Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de la pharmacie régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre la Pharmacie et toute personne consultant le site e-commerce de la pharmacie, ou souhaitant effectuer l'achat de l'un des produits proposés sur le site. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui sont en vigueur pour les ventes en officine.

Dans le cadre des dispositions du Code de la santé publique applicables au commerce électronique de médicaments, les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après dénommées les « CGVU ») définissent et encadrent les conditions de vente en ligne de médicaments à prescription facultative et/ou de produits parapharmaceutiques (ci-après dénommés les « Produits ») sur Le site de l’officine.

Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le site Internet marchand de la Pharmacie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet.

Le site de l’officine est une extension commerciale des activités économiques de la Pharmacie sur Internet.

La vente de médicaments non soumis à prescription obligatoire et/ou de produits parapharmaceutiques s'effectue directement entre les Clients et la Pharmacie. À ce titre, et en tant que prestataire technique, ELSIE SANTE n'a qu'un rôle technique et n'intervient à aucun moment dans la vente en ligne de médicaments à prescription facultative et/ou de produits parapharmaceutiques.

Le processus de commande et l'offre du service de livraison proposée aux Clients diffèrent selon les produits achetés (médicament à prescription facultative et/ou produit de parapharmacie). Des documents justificatifs peuvent être exigés par la Pharmacie afin de valider la commande et/ou en prendre possession par livraison à domicile, lorsque cette option est disponible ou en se rendant à la Pharmacie.

Les CGVU sont applicables dans le cadre de toute vente de Produit(s) et au jour de la passation de toute commande de Produit(s).

Les CGVU sont applicables à tout Client qui achète un ou plusieurs Produits sur Le site de l’officine. Seules les personnes âgées d'au moins seize (16) ans sont autorisées à acheter des Produits.

En cochant la case dévolue à cet effet en amont du processus d'achat du/des Produit(s) sur Le site de l’officine, le Client accepte les CGVU, sans restriction, ni réserve.

 

L'acceptation ferme et définitive de la vente se traduit par l'acceptation des CGVU et la validation définitive de la commande. À cette fin, le Client renseigne librement ses coordonnées bancaires, Le site de l’officine garantissant au Client un paiement sécurisé.

ARTICLE 1 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Frais de ports). Le mode de transport ainsi que son coût peuvent varier selon le poids de la commande. Les frais de transport applicables à la commande du Client sont communiqués lors de la procédure de commande.

En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix seront calculés en fonction des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Pharmacie. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

La Pharmacie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la pharmacie jusqu'au complet paiement du prix.

Seuls les médicaments ne sont pas destinés à être vendus hors de la France métropolitaine.

La liste des médicaments pouvant être vendus sur Internet est disponible sur le site de l’Agence nationale de sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM).

Le patient doit accepter les conditions générales de vente avant paiement. Ces conditions générales de vente s’assimilent à un contrat électronique.

Il est prévu un dispositif permettant de s’assurer que le patient a bien ouvert le document conditions générales de vente avant de pouvoir cocher la case « accepter » les conditions générales.

Le pharmacien ne peut accepter de commande d’un mineur de moins de seize ans.

Les frais de commande ne sont pas dégressifs en fonction du volume commandé.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Les commandes sont effectuées directement sur le site. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits. Les commandes doivent faire l'objet d'une confirmation par la Pharmacie.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

La Pharmacie se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Par ailleurs, la pharmacie se réserve le droit de refuser les commandes et par conséquent les livraisons sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement de la base de données. Ceci incluant toutes les tentatives de fraudes ou contournement des protocoles de vérification mis en place pour la sécurité du consommateur.

La livraison de la commande n'est prise en charge et gérée qu'à compter de la confirmation de la prise en compte du paiement par l'organisme bancaire de la Pharmacie.

Toute erreur de renseignement et/ou de saisie lors de la commande est susceptible de vicier la commande, d'empêcher son paiement et/ou de rendre la livraison impossible. À ce titre, il est conseillé au Client de bien faire attention aux renseignements qu'il donne et à sa saisie d'informations. De même, il est conseillé au Client de bien prendre connaissance et relire son récapitulatif de commande autant que les CGVU. En cas d'erreur de quelque nature que ce soit, la Pharmacie concernée se réserve le droit de bloquer, d’annuler ou de ne pas honorer la commande.

Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic et René Furterer) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques par jour, par commande et (ou) par personne. Nous sommes tenus d'informer les Pierre Fabre Dermo Cosmétique à toute demande de livraison supérieure à ce nombre.

La vente de l'ensemble des gammes Cosmétique Active France (La Roche-Posay, Vichy, Skinceuticals, Sanoflore, Decléor, Cerave) est limitée à l'Espace Economique Européen. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée. Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

ARTICLE 3 - COMMANDE DE MÉDICAMENTS A PRESCRIPTION FACULTATIVE

Les médicaments qui sont issus de la chaîne du froid ou ayant une date de péremption proche sont exclus de la commande.

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la Santé Publique « seuls peuvent faire l'objet de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire », ce que le Client reconnaît et accepte.

Renseignement d'un questionnaire de santé pour toute commande de médicaments non soumis à prescription obligatoire et attestation de la véracité des informations de santé renseignées.

Pour tous médicaments dont la délivrance exige la présentation d'une ordonnance, le Client doit se déplacer dans une officine afin de pouvoir, d'une part, présenter l'original de sa prescription à un pharmacien, et d'autre part, en effectuer le paiement.

Les Produits n'étant pas soumis à prescription obligatoire peuvent être directement achetés sur Le site de l’officine, sous réserve de respecter le processus d'achat lié à la vente des médicaments non soumis à prescription obligatoire décrit dans le processus de commande ci-dessous.

Ces mêmes Produits achetés via Le site de l’officine peuvent ensuite être retirés par le Client à la Pharmacie ou lui être livrés directement à son domicile si la Pharmacie propose cette option.

Il n’est pas imposé un seuil minimum d’achats, commander un seul médicament est possible.

Avant toute commande, un questionnaire relatif à l’état de la personne est rempli par le patient.

La commande ne doit pas dépasser les doses d’exonération accordée par principe actif, cf. à l’article R.5132-2 du CSP, pour que le médicament demeure non soumis à prescription médicale obligatoire.

Le pharmacien doit traiter la commande dans les 48 heures.

Avant toute validation de la commande, le pharmacien veille à l’absence de contre-indication et interaction médicamenteuse. Dans le cas contraire, la commande est bloquée et le patient contacté pour lui expliquer les raisons et lui délivrer le conseil approprié.

L’activation du lien vers le site de l’ordre des pharmaciens listant les sites autorisés est un préalable obligatoire à la validation de la commande.

Les médicaments en vente sont issus directement du stock de la pharmacie d’officine.

Les commandes doivent être passées sans l’entremise de courtiers conformément à l’article L.5125-25 du CSP.

ARTICLE 4 - DROIT DE RÉTRACTATION

Article 4.1 Absence de droit de rétractation : Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les médicaments dans la mesure où ceux-ci sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer. L'absence du droit de rétractation se justifie également par les impératifs de sécurité de la chaîne d'approvisionnement. En effet, un produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut le réintégrer.

D'autre part, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsqu'il concerne les biens suivants :
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 4.2 Droit de rétractation : Le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours, à l'exception des les biens cités à l'article 4.1 des présentes conditions générales de vente.

Article 4.3 Procédure de rétractation : Le Client peut engager une procédure de retour dans les 14 jours à compter de la date de livraison du bien. Si le Client souhaite retourner ses achats, il est en droit de le faire sans nécessairement apporter de justification. La pharmacie ne peut le refuser, exceptés si les articles à retourner sont cités dans l'article L221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit manifester sa décision de rétractation via le formulaire suivant : formulaire. Dès réception de la demande et de son acceptation, la pharmacie transmet un bon de retour à joindre dans le colis Retour. Ce bon de retour est également accessible en cliquant ici. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client doit retourner les marchandises dans leur état et leur emballage d'origine, dans un délai de 14 jours suite à l'envoi du bon de retour par la pharmacie.

ARTICLE 5 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît que les données enregistrées par la pharmacie constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la pharmacie et ses clients.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité momentanée de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité prolongée (supérieure à 2 mois), votre commande sera automatiquement annulée et vous seriez remboursés sur votre compte bancaire débité.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. La pharmacie ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La pharmacie se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Dans ce cas de figure, un mail vous sera adressé.

En cas d'absence du Client ou d'erreur dans le libellé de l'adresse de livraison rendant impossible la livraison, il appartient au Client de convenir d'une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client.

ARTICLE 8 - LIVRAISON DE MÉDICAMENTS

La livraison ne peut se faire directement qu’au domicile du patient où en retrait direct à la pharmacie d’officine.

La livraison doit se conformer aux prescriptions des articles R/5125-47 à R/5125-49 du CSP.

Le pharmacien informe le patient qu’il doit contrôler lors de la livraison, les dispositifs de sécurité sur l’emballage extérieur afin de vérifier que les médicaments reçus n’ont pas été falsifiés.

A) Problèmes de livraisons

En cas de retard dans la livraison, 7 jours minimum après le départ de la pharmacie d’officine, il vous faut nous le faire savoir par courriel avec le numéro de commande, afin que nos services demandent une enquête à La Poste ou à tout autre transporteur en charge de la livraison.

Une enquête peut durer jusqu'à 90 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 90 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. Passé ce délai la pharmacie vous remboursera le montant des produits concernés.

La Pharmacie décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève, par ce fait aucun remboursement ou indemnité ne pourra être versée.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue exclusivement par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Carte Bleue.

La facture comporte le nom et la qualification du pharmacien (titulaire ou adjoint) qui a dispensé le médicament ainsi que l’adresse de la pharmacie d’officine.

Les factures sont archivées par le pharmacien afin d’assurer la traçabilité des médicaments délivrés.

ARTICLE 10 - SÉCURISATION

La site internet de la Pharmacie fait l'objet d'un système de sécurisation (sécurisé avec HTTPS et 3D-Secure).

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL et nous avons également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement (Voir Sécurité du Paiement).

ARTICLE 11 - CONFORMITÉ DES PRODUITS

Si, lors de la livraison, le produit :

- ne corresponds pas à la commande

- présente des défauts

- est endommagé

Le Client peut faire valoir une demande de remboursement ou d'échange dans les 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison et ce, pour autant que le produit soit dans son emballage d'origine et non utilisé.

Le produit et la demande d'échange ou de remboursement doivent être envoyés, aux frais du Client, en même temps qu'une photocopie de la facture d'achat à l'adresse suivante :

PHARMACIE DES ROCHETTES
53, Rue Brillat Savarin
01100 OYONNAX
France

Tel : 04 74 77 14 32
Courriel : contact@pharmaciedesrochettes.fr

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Les frais de retour vous seront remboursés sur demande et sur justificatif que vous joindrez à votre demande d'échange ou de remboursement.

Les produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne sont jamais ni remboursés ni échangés.

En cas de retours abusifs, la Société se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Concernant les médicaments, l’expédition se fait sous la responsabilité du pharmacien autorisé dans le respect des conditions mentionnées précédemment et notamment l’article R.5125-47 du code de la santé publique.

Le délai de livraison et le montant des frais de port sont clairement indiqués. Les frais de port sont facturés au prix réel, toute réduction ou remise sur les frais de port est interdite.

 

La livraison ne peut se faire qu’au domicile du patient.

ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 8 seront effectués dans un délai de 14 jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s'effectuera au choix de la pharmacie par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE

Par courrier postal à l'adresse suivante :

PHARMACIE DES ROCHETTES
53, Rue Brillat Savarin
01100 OYONNAX
France

Tel : 04 74 77 14 32
Courriel : contact@pharmaciedesrochettes.fr

Pour toute information ou question relative sur notre site et son fonctionnement envoyez un mail ci-dessus, ou remplir la fiche de renseignement dans Contact.

ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS EN CAS DE COMMANDE DE MÉDICAMENTS

Pour les erreurs de délivrance, c’est à dire pour les cas où le patient reçoit un autre produit que celui commandé ou un produit détérioré, des modalités de remboursement et de réexpédition par le patient sont prévues et sont clairement décrites selon l’article 8.

Le produit sera détruit conformément à la législation en vigueur.

Tout article retourné (en cas d’erreur ou d’emballage défectueux) ne peut être remis dans le circuit de la vente.

ARTICLE 12 - TRAÇABILITÉ

Le pharmacien conserve une documentation sous forme de factures dématérialisées comportant pour chaque transaction les renseignements suivants :

Date de la transaction

Dénomination du médicament

Quantité fournie

Nom et adresse du destinataire

Numéro de lot des médicaments

Date de péremption

Un registre des médicaments délivrés sur Internet est ouvert et mis à disposition des autorités à cet effet.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La pharmacie est seule et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux contenus présents sur le Site, ce qui englobe notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, articles, études, tableaux, diagrammes, schémas, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, marques, et autres éléments graphiques ou écrits consultables depuis le Site.

Le Client s'interdit donc de télécharger, reproduire, altérer, modifier et/ou imprimer les œuvres, marques, logos, textes, images, sons, photos, chartes graphiques, logiciels, et plus généralement toutes informations présentes à partir du Site susceptibles de bénéficier d'une protection au titre de la Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle, et ce à des fins autres que strictement personnelles et privées.

En cas d'utilisation frauduleuse de ces contenus partenaires, la responsabilité de la ne saurait être engagée.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la pharmacie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires. N'hésitez pas à contacter le service clientèle (CF. Article 11).

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, la pharmacie ne saurait voir sa responsabilité engagée.

En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir de notre site, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.

L'accès aux sites tiers par l'intermédiaire des liens hypertextes publiés sur le Site se fait aux risques et périls du Client. Par conséquent, le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité de la pharmacie au titre des dommages directs ou indirects éventuellement en relation avec l'accès à ces sites, quelles que soient la nature et l'étendue du préjudice subi.

Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité de la pharmacie ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des sites tiers, ni au titre des opérations de paiements effectuées sur ces sites, ni au titre d'éventuelles pertes de documents, de données, et fichiers liées à l'utilisation de ces sites, ni au titre des éventuelles atteintes à la vie privée liées à l'utilisation de ces sites, ni au titre des virus informatiques ou autres codes, dossiers, programmes, fichiers, ou données conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par l'intermédiaire de ces sites.

En cas d'achats à titre professionnel, la pharmacie n'en courra aucune responsabilité pour tous dommages indirects dont perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

ARTICLE 15 - RECLAMATION DU CLIENT

En cas de réclamation, le Client doit dans un premier temps contacter la Pharmacie, dont les coordonnées sont indiquées sur Le site de l’officine, sur son site Internet, par courriel ou par courrier afin de convenir d'une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit, après s'être préalablement adressé par écrit à la Pharmacie, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à celle-ci.

La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux litiges portant sur des services de santé fournis par des professionnels de la santé (délivrance de médicaments et/ou fourniture de dispositifs médicaux).

Tout Client dispose donc de la possibilité de recourir à une médiation auprès au Président du Conseil Régional de l'Ordre dont dépend la Pharmacie, les coordonnées sont disponibles en cliquant sur le lien suivant http://www.ordre.pharmacien.fr/.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

La validité, l'interprétation et l'exécution des Présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

Toute question relative à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution des Présentes Conditions Générales de Vente sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.

En cas de litige entre un client et la Pharmacie, le client a la possibilité de recourir à la médiation conformément à l’article L 111-1 6° du Code de la consommation.

ARTICLE 17 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Vous avez la possibilité d’inscrire vos coordonnées téléphoniques sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/

La pharmacie s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produits réservés aux clients de la Pharmacie, notamment par les lettres d'informations de notre site auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.

Toutefois, lorsque vous vous rendez sur notre site à partir de certains sites partenaires de la pharmacie et identifiés comme tels, ou si vous vous rendez depuis sur notre site vers des sites partenaires de la pharmacie et identifiés comme tels, les données vous concernant sont susceptibles d'être exceptionnellement communiquées à ceux-ci.

Pour avoir connaissance des informations vous concernant qu'ils ont pu stocker, nous vous invitons à vous adresser au site partenaire dont vous venez ou où vous vous rendez.

Les données de santé sont des données considérées comme sensibles. Elles font l'objet d'une protection renforcée prévue par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'article 8 de cette loi pose une interdiction de collecte des données de santé mais prévoit des exceptions, notamment pour les traitements nécessaires aux fins de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé et mis en œuvre par un membre d'une profession de santé, ou par une autre personne à laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal.

La protection des données de santé à caractère personnel est prise en compte à tous les stades des échanges et à laquelle le pharmacien doit être particulièrement attentif.

Les patients sont informés de la mise en œuvre des traitements et de leurs droits d'accès et de rectification des données à caractère personnel.

Les patients sont informés qu'ils ne disposent pas de droit d'opposition concernant la création de leur compte et du questionnaire qu'ils remplissent.

L'hébergement de données de santé à caractère personnel est en outre traité de manière spécifique aux articles L. 1111-8 et R. 1111-9 et suivants du code de la santé publique. Ainsi, l'hébergement de données ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès de la personne concernée".

Conformément à ces articles, l'hébergement des données ne peut se faire qu'auprès d'hébergeurs agréés par le ministre chargé de la santé.

Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens dans les conditions établies par la loi, qui doivent veiller à ce que leurs collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce qu'ils s'y conforment.

La confidentialité et la sécurité des données échangées avec les patients et les professionnels de santé sont donc des éléments essentiels, qui ont de fortes implications en matière de responsabilité des personnes détentrices de ces données.

Les pharmaciens doivent se conformer à leurs obligations issues de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment procéder à la déclaration normale de leur site internet auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le pharmacien responsable du traitement de données s'assure :

- que l'identification de la personne concernée par les données de santé à caractère personnel est garantie. Un premier référencement du patient auprès de l'officine, avec délivrance d'un code d'accès et attribution d'un certificat électronique, est possible ;

- que les correspondances, y compris par courrier électronique, font l'objet de procédés de chiffrement ;

- que les données sont conservées dans des bases de données garantissant la confidentialité, l'intégrité et la pertinence des informations collectées.

 

Les CGVU sont régies et soumises à la loi française, seul droit applicable en la matière.

Les CGVU sont rédigées en langue française, seule langue applicable en la matière. Toute traduction des CGVU ne peut avoir qu'un caractère informatif.